Conditions générales de vente

Version du 11 novembre 2026.

1. Objet

Ces conditions s'appliquent aux travaux de rénovation réalisés par ITRENO (SASU, RCS Évry 932 936 453), sous le nom ITR Rénovation, pour ses clients particuliers et professionnels. Le devis signé et ces conditions forment le contrat. En cas de différence, le devis prévaut.

2. Demande de devis et visite

La demande faite sur ce site n'engage ni le client ni l'entreprise. Le devis est établi après une visite des lieux. Il décrit les travaux, les quantités, les prix et la durée estimée du chantier.

3. Validité du devis et commande

Le devis est valable jusqu'à la date qu'il indique, en général trente jours. La commande est ferme lorsque le client retourne le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et règle l'acompte prévu.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux réduit de TVA de 10 % s'applique aux travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à condition que le client remette l'attestation prévue par l'article 279-0 bis du Code général des impôts. À défaut, le taux normal s'applique. Si le taux de TVA change avant la facturation, le prix toutes taxes comprises est ajusté.

5. Paiement

Le paiement suit l'échéancier indiqué sur le devis. À titre indicatif : 15 % à la commande, 30 à 35 % au début des travaux, 40 à 45 % à la moitié des travaux et 10 % à la livraison du chantier.

Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces dans la limite fixée par la loi (1 000 €) et financement. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis et sur les factures.

6. Retard de paiement

Pour un client particulier, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux légal après mise en demeure. Pour un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'entreprise peut suspendre le chantier tant qu'une échéance reste impayée.

7. Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé hors des locaux de l'entreprise, par exemple au domicile du client, ou à distance, le client particulier dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, par écrit à itrrenovation@hotmail.com. Les travaux ne commencent pas avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client. Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation demandés en urgence par le client.

8. Délais

La durée du chantier indiquée sur le devis est une estimation. Elle est prolongée en cas d'intempéries, de force majeure, de retard de livraison d'un fournisseur, de travaux supplémentaires, de retard de paiement ou d'impossibilité d'accéder au chantier.

9. Travaux supplémentaires

Toute modification ou tout travail non prévu au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par écrit avant d'être réalisé.

10. Obligations du client

Le client donne accès aux lieux aux dates convenues, met à disposition l'eau et l'électricité, libère les pièces concernées et obtient les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme). Il signale ce qu'il sait de l'état du bâtiment : amiante, plomb, réseaux encastrés.

11. Chantier et déchets

L'entreprise protège les sols et les parties communes et laisse le chantier propre. Les gravats sont évacués en déchetterie professionnelle, selon ce que prévoit le devis.

12. Réception des travaux

À la fin du chantier, le client et l'entreprise constatent ensemble les travaux et signent un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Les réserves sont levées dans le délai convenu. La réception marque le départ des garanties légales.

13. Garanties et assurance

Les travaux bénéficient des garanties prévues par le Code civil : garantie de parfait achèvement pendant un an, garantie de bon fonctionnement des équipements pendant deux ans et garantie décennale pendant dix ans pour les ouvrages concernés. Assurance décennale : TETRIS Assurance, contrat n° SV75018041T42090.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, un usage inadapté ni les interventions d'un tiers.

14. Réserve de propriété

Les matériaux et équipements fournis restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet du prix.

15. Photos des réalisations

Avec l'accord du client, l'entreprise peut photographier ou filmer les travaux et publier ces images sur son site et ses réseaux, sans mention du nom ni de l'adresse du client.

16. Données personnelles

Les informations recueillies servent à établir le devis et à suivre le chantier. Le détail figure sur la page Confidentialité. Le client particulier peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

17. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à itrrenovation@hotmail.com ou au +33 7 64 25 05 04. Si aucune solution n'est trouvée, le client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande.

18. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles légales. Entre professionnels, le tribunal de commerce d'Évry est compétent.